Le mécanisme de l'article 289 bis du CGI : l’EDI classique
Ce type de transmission existe depuis près de 20 ans. Il est couramment désigné sous le simple nom d'EDI, mais vise plus particulièrement l'EDI structuré et normalisé.
Un message structuré comprend des champs prédéfinis qui permettent un traitement automatisé. La structure de ces messages suit une norme qui est spécifiée par les parties dans une convention d'interchange. La norme la plus couramment utilisée est la norme EDIFACT.
Ce mécanisme est défini par l'article 289 bis-I du CGI : « les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent […] des documents tenant lieu de factures d'origine », c’est-à-dire ayant valeur fiscale.
L'article 289 bis-II du CGI précise la nécessité de recourir dans ce mécanisme « à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celles définies à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et de l'intégrité des données. »
L'article 289 bis du CGI précise également qu'un risque juridique pèse toujours sur l'assujetti, même si la facture est émise par le client ou par un tiers : « l'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission ». Le client est néanmoins tenu aux mêmes obligations. Une procédure de contrôle du système de télétransmission par l'administration fiscale est également dans ce même article.
L'utilisation de ce mécanisme, classique, admis, fonctionnel et parfaitement mûr, ne pose pas d'interrogation juridique, et ne suscite pas de contentieux. Cependant, l’ampleur des investissements nécessaires le réserve aux très grosses entreprises.
