La transmission électronique de la facture
La transmission électronique des factures constitue un échange de données informatisé (EDI). L'EDI se définit comme tout échange de données informatisé, que ces données soient structurées ou non, que la structure suivie soit normalisée ou non, qu'il réponde aux conditions de la dématérialisation fiscale de la facture ou non.
Le CGI prévoit deux types d'EDI pouvant donner lieu à une dématérialisation fiscale de la facture :